CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les relations entre la société «SOVELI», au capital de 1500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Quentin B   sous le numéro 807 553 250, dont le siège social se situe au 32 Rue Mulot, 02100 Essigny-le-Petit, France, et les Clients non professionnels (ci-après le/les Client(s)) souhaitant passer commande sur le site https://imarkt60.com/
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins ou dans d’autres circuits de distribution et de commercialisation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes conditions sont accessibles sur le site https://samrtvelos.com/.

«SMARTVELOS»  est l’auteur des offres proposées sur le site  https://imarkt60.com/, responsable des traitements de données personnelles et du contenu du site  https://ecovelos.com/, ci-après dénommée «SMARTVELOS» ou «https://imarkt60.com/» ou « le Vendeur ».

Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter, lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur le site  https://imarkt60.com/.
Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://imarkt60.com/ au moment de la passation de commande. La date de mise en ligne des présentes conditions vaut date de mise en vigueur. Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 – Commandes

1. Création compte client.

   Lors de sa première commande, le Client doit préalablement créer son compte client, nécessitant la saisie obligatoire des informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, adresse e-mail et mot de passe. Ces informations sont nécessaires au traitement de la commande du Client par «SMARTVELOS». Le Client renseigne également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de  «SMARTVELOS»  et/ou de ses partenaires (case à cocher prévue à cet effet). Le mot de passe est strictement personnel au Client. Lorsque le Client souhaitera accéder à ses données personnelles sur son compte client ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe.

2.  Choix du produit.

   Il est précisé que les produits présentés sur le présent site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la fiche produit. Si le bouton « Ajouter au panier » n’est pas visible, vous pouvez envoyer un message à «SMARTVELOS» pour connaître les disponibilités du produit. Le Client doit sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que les quantités correspondantes.

3. Vérification du contenu de la sélection. Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer les produits qu’il a sélectionné.
4. Identification. Dans le cas d’une première commande, le Client sera chargé de créer un compte client, conformément à l’article 1.1 des présentes Conditions Générales de Vente.

   Dans le cas où le Client est déjà titulaire d’un compte, le Client s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et son mot de passe.

5. Vérification de la commande.

   La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé Mon Panier, consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande du Client et notamment : le contenu de la commande, son montant global TTC incluant les frais de livraison selon le mode de livraison ainsi que les adresses de livraison et de facturation si ces dernières sont différentes. Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée.

   Le Client choisit alors son mode de paiement et valide son choix en cliquant sur le bouton validant le paiement.
   Le Client confirme son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante. La validation de la commande ne peut être effectuée qu’après avoir coché ladite case. Lorsque le Client aura validé sa commande et son mode de paiement, ladite commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou d’une annulation de la part du Client.

6. Les prix de vente des produits sur le site «https://imarkt60.com/» sont indiqués en euro, toutes taxes comprises. Le prix valable est celui figurant sur le bon de commande au moment de l’enregistrement de cette dernière par le client. En cas de force majeure (en particulier dans le cas d’un bug informatique) ayant pour conséquence l’affichage sur notre site d’un tarif dérisoire ou erroné, la société «SOVELI» se réserve le droit d’annuler la commande avec remboursement immédiat. Le prix des produits ne comprend pas l’eco-participation, le cas échant, ni les frais de la livraison, qui sont facturés en supplément. Le montant des frais de livraison est fonction des modalités choisies par le client, dont le montant est indiqué avant validation de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société «SOVELI» à tout moment. L’application du nouveau tarif est valable pour toutes commandes enregistrées postérieurement à cette modification.

   Le paiement s’effectue toujours comptant et en euro, préalablement à l’expédition du produit. Pour les paiements par virement bancaire, l’expédition ne peut avoir lieu avant confirmation des services comptables de la société «SOVELI». La validation n’excède pas 96 heures, jours ouvrés à l’issue du virement daté par l’organisme émetteur.

   Pour régler sa commande, le client dispose des moyens disponibles sur le site: Carte Bancaire: Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, Maestro; Virement bancaire. Le client dispose, à l’enregistrement de la commande, des autorisations légales pour faire usage du moyen de paiement de sa commande. En cas de suspicion de fraude, la société «SOVELI» se réserve le droit de demander les justificatifs d’identité du client et des autorisations nécessaires à l’usage du moyen de paiement. Dans le cadre d’un manque de fiabilité des informations du titre de paiement et des justificatifs, la société «SOVELI» se réserve le droit d’annuler la commande.

   Chaque commande fait l’objet d’une facture. La facture est disponible dans l’espace personnel du client.

7. Accusé de réception de la commande. 

   Le client reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa commande dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures. Il est conseillé au Client d’imprimer et de conserver ce document. La commande est alors enregistrée et traitée par «SMARTVELOS» étant précisé que toute commande passée vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Conformément à la réglementation en vigueur, si le produit apparaît comme disponible sur le site, alors «SMARTVELOS» s’engage à livrer la commande dans les délais indiqués avant la validation de la commande.

8. Confirmation de l’envoi de la commande.

   Dès que la commande sera prête à être expédiée, le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu  de sa commande et confirmant l’envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de validation de la commande.

9. Suivi de commande.

   Si le client souhaite obtenir des informations sur le suivi de sa commande, il peut se reporter à son compte client «SMARTVELOS», dans la rubrique « Mon Compte », sur le site «https://imarkt60.com/». Pour toute information, le Client pourra contacter le Service Clients de «SMARTVELOS» au numéro suivant : 06 44 66 92 20.

ARTICLE 2 – Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site «https://imarkt60.com/», sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé.

ARTICLE 3 – Tarifs

Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise (TTC), hors participation aux frais de livraison. Les frais de livraison sont visibles avant la validation de commande en France uniquement . La livraison est offerte en France uniquement, (hors France) à partir de 15€ tous produits confondus. Nous faisons uniquement de la vente en ligne puis livraison.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Article 4.1 – Paiement intégral comptant

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire, virement bancaire ou PayPal (commande -20€).

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes.

• Les paiements par carte bancaire sont débités immédiatement après le passage de la commande.
•  Les paiements par virement bancaires doivent mentionner le nom du Client ainsi que le numéro de la commande.
• Le paiement par PayPal se fait via le compte PayPal du client selon les conditions PayPal. Nous proposons ce mode de paiement pour toutes les commandes inférieures à 20€.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Livraison et réception de votre commande

Les produits acquis par le Client seront livrés en France  dans le délai indiqué au moment de la validation de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est invité à vérifier l’état des produits livrés et à s’assurer de leur conformité avec la commande, quel que soit le mode de livraison.
En cas de problème, le Client est vivement invité à porter toutes réserves ou réclamations de manière précise en cas de non-conformité ou vice apparent des produits livrés (ex : emballage abîmé, produits manquants, produits abîmés, non-conformité apparente, griffe, coup de cutter, humidité etc…) constaté au jour de la livraison auprès du transporteur. En l’absence de réserves précises portées sur le bon de transport, «SMARTVELOS» ne pourra ouvrir auprès du transporteur une réclamation, sans que cela ne préjudicie au Client consommateur.

Veillez donc à être vigilant quant à l’état du ou des produits qui composent votre commande avant le départ du transporteur, nous vous recommandons de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié l’ensemble de votre commande.

Vous pouvez donc, pour toute réclamation nous contacter. et nous faire parvenir des photos du ou des problème(s) ainsi que le document remis par le transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de «SMARTVELOS»  jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

ARTICLE 7 -Droit de rétractation et échange

Article  7.1 – Conditions du droit de rétractation ou d’échange

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner ceux-ci au Vendeur aux fins d’échange ou de remboursement.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant «SMARTVELOS» de sa décision de se rétracter par l’envoi par email ou courrier avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, du formulaire de rétractation (modèle en Annexe 1) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

«SMARTVELOS»  enverra un accusé de réception par mail ou courriel à l’adresse du Client, étant précisé que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation de sa rétractation pour retourner le produit à «SMARTVELOS» à ses frais.

Les produits devront ensuite être retournés, si possible dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés (les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits commandés sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et le cas échéant du formulaire de rétractation (Annexe 1) dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client.

Le renvoi des produits est à la charge du Client.  Les articles endommagés, salis, utilisés suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ou encore incomplets ne pourront être repris.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé au Client qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés et/ou sur mesure. Il est rappelé en outre qu’aucune rétractation ne pourra être effectuée pour toute prestation de services dont l’exécution aura commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la marchandise.

Le remboursement des Produits sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation par le Client de sa rétractation, sous réserve du bon retour du/des Produit(s) auprès de «SMARTVELOS», dans les conditions décrites à la présente section OU de la justification par le Client d’une preuve d’expédition de ces Produits, dans ce cas, le remboursement intervient à ce moment.

Article 7.2 – Conditions d’échange

Le Client dispose également d’un délai de quatorze (14) jours pour demander un échange (compris dans le droit de rétractation). Le produit devra ensuite être retourné si possible dans son emballage d’origine, en parfait état, non utilisé (les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits commandés sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur) et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et le cas échéant du formulaire de rétractation (Annexe 1) dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client. Cet échange se fait à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité du même produit dans la même taille ou dans une taille différente lorsque cela est possible) sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur. Pour les produits encombrants (plus de 30 kg ou, dans le cas où la somme de la largeur, longueur et hauteur dépasse les 150 cm, ou longueur seule supérieur à 100 cm), un enlèvement à domicile sera programmé par le Vendeur, à la demande du Client.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Article 8.1 – Responsabilité
Les produits proposés sur le site «https://imarkt60.com/» sont conformes à la législation française en vigueur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
«SMARTVELOS»  conseille au Client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Vendeur.
«SMARTVELOS»  ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 8.2 – Garantie légale et contractuelle

Les produits présents sur le site «https://imarkt60.com/» peuvent donner droit à une garantie contractuelle, dite « garantie commerciale », dont la durée est indiquée sur la fiche produit de l’article considéré.

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du/des produit(s)

Les garanties contractuelles ne couvrent pas : – le remplacement des consommables, – l’utilisation anormale ou non conforme des produits, – les pannes liées aux accessoires (ex. câbles d’alimentation…) – les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, – les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, – les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.

Toutefois, en tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous et dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à la réglementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits ci –après.

> Garantie légale contre les défauts de la chose vendue.
Article 1641 du code civil :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

> Garantie légale de conformité

1. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

1. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

1. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

1. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ARTICLE  9 – Informatique et Libertés

9.1. La collecte et le traitement des données personnelles des Clients du site «https://imarkt60.com/» sont effectués sous la responsabilité de la Société «SOVELI», responsable du traitement. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires notamment à son identification, au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Sous réserve de l’acceptation des Clients, leurs données personnelles pourront également être utilisées par la Société «SOVELI» à des fins de prospection commerciale. Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les utilisateurs seront marquées d’une étoile. Les Clients sont informés que le défaut de réponse de leur part mettra la société «SOVELI» dans l’incapacité de les identifier, de prendre en compte la création de leur compte client et de traiter leurs commandes. Toutes les données personnelles concernant les utilisateurs sont traitées avec la plus stricte confidentialité par la société «SOVELI». Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site  «https://imarkt60.com/» a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément à la loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Le Client peut exercer ce droit directement en se connectant à son compte client sur le site «https://imarkt60.com/» ou encore en adressant  un courriel à l’adresse suivante contact@imarkt60.com.

Certains prestataires de la société «SOVELI»  assurant une prestation nécessaire à l’exécution de la commande (ex : transporteur, etc.) peuvent également être destinataires de certaines données du Client, sous réserve qu’ils soient domiciliés au sein de l’Union Européenne, qu’ils offrent des garanties de confidentialité et de sécurité et, que la donnée soit utile à la fourniture des services rendus par «SOVELI».

9.2. Sort des données de l’Utilisateur après son décès

Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. Le Client peut à ce titre communiquer à «SOVELI» toute directive utile quant au sort de ses données après son décès. «SOVELI» s’engage à les enregistrer et à les respecter, sous réserve de la réglementation applicable.

Le Client peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.

Le Client peut désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au décès de leur auteur et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site «https://imarkt60.com/» (notamment textes, illustrations, logos, images, dessins) est la propriété du Vendeur et de ses Partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – COORDONNEES DE LA SOCIETE

Dénomination social : «SOVELI»

 Nom du site internet : «SMARTVELOS»

ARTICLE 12 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

ARTICLE 13 – Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander à titre professionnel sur le site Internet «https://imarkt60.com/» emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.